Simulateur d’impôt sur les plus-values mobilières
Calculez l’impôt dû sur la vente de vos actions détenues en compte-titres ordinaire (CTO)
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Comparaison PFU vs Barème progressif
Fiscalité des plus-values mobilières en France
Lorsque vous vendez des actions ou d’autres valeurs mobilières détenues dans un compte-titres ordinaire (CTO), la plus-value réalisée est soumise à l’impôt. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des titres. Depuis le 1er janvier 2018, le système fiscal français applique par défaut le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux global de 30%.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le PFU de 30% se décompose en deux parties distinctes qui s’appliquent sur l’intégralité de votre plus-value brute :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux
Ce régime s’applique automatiquement à toutes les plus-values réalisées sur les titres acquis après le 1er janvier 2018, ainsi qu’aux titres acquis avant cette date si vous ne choisissez pas l’option du barème progressif.
Exemple concret avec le PFU
Vous avez acheté des actions pour 20 000 € en 2020 et les vendez en 2026 pour 28 000 €. Votre plus-value est de 8 000 €.
Impôt dû : 8 000 € × 30% = 2 400 € (dont 1 024 € d’IR et 1 376 € de prélèvements sociaux)
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez opter pour une imposition de votre plus-value selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse si votre tranche marginale d’imposition est faible, notamment pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus dans tous les cas.
Attention : L’option pour le barème progressif est globale et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année (dividendes, intérêts, plus-values). Cette décision doit être prise au moment de votre déclaration de revenus et ne peut être modifiée ultérieurement.
Abattements pour durée de détention
Si vous choisissez le barème progressif et que vos titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Cet abattement réduit uniquement la part de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux s’appliquant toujours sur la totalité de la plus-value brute.
| Durée de détention | Taux d’abattement |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0% |
| Entre 2 ans et moins de 8 ans | 50% |
| 8 ans et plus | 65% |
Exemple avec abattement pour durée de détention
Vous avez acheté des actions pour 15 000 € en janvier 2015 et les vendez en février 2026 pour 25 000 €. Votre plus-value brute est de 10 000 € et la durée de détention dépasse 8 ans.
Avec le barème progressif (TMI 30%) :
- Abattement de 65% : 10 000 € × 65% = 6 500 €
- Plus-value imposable à l’IR : 10 000 € – 6 500 € = 3 500 €
- Impôt sur le revenu : 3 500 € × 30% = 1 050 €
- Prélèvements sociaux : 10 000 € × 17,2% = 1 720 €
- Impôt total : 2 770 € (au lieu de 3 000 € avec le PFU)
Quand choisir le barème progressif plutôt que le PFU ?
Le choix entre le PFU et le barème progressif dépend principalement de votre situation fiscale personnelle. Voici les situations où le barème progressif peut être plus avantageux :
Situations favorables au barème progressif
- Vous êtes non imposable ou faiblement imposé (TMI de 0% ou 11%)
- Vous avez détenu vos titres pendant plus de 2 ans et ils ont été acquis avant le 1er janvier 2018
- Votre plus-value est importante et bénéficie d’un abattement conséquent
- Vous percevez également des dividendes qui bénéficient d’un abattement de 40%
| Tranche marginale d’imposition | Seuil de rentabilité du barème (avec abattement 65%) |
|---|---|
| 0% | Toujours avantageux |
| 11% | Toujours avantageux |
| 30% | Avantageux avec abattement 50% ou plus |
| 41% | Avantageux uniquement avec abattement 65% |
| 45% | Généralement moins avantageux |
Questions fréquentes
Comment sont calculés les prélèvements sociaux en 2026 ?
Le taux standard des prélèvements sociaux est de 17,2% et s’applique sur la totalité de la plus-value brute, sans tenir compte des abattements éventuels. Ce taux inclut la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales. Une réforme est en cours pour 2026 et pourrait modifier ces taux pour certains contribuables.
Puis-je déduire mes moins-values ?
Oui, les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées la même année. Si vos moins-values dépassent vos plus-values, l’excédent peut être reporté et déduit des plus-values réalisées au cours des 10 années suivantes. Votre établissement financier vous fournit un récapitulatif annuel de vos opérations.
Quand dois-je déclarer mes plus-values ?
Les plus-values doivent être déclarées avec vos revenus de l’année où vous avez effectué la vente des titres. La déclaration s’effectue au printemps de l’année suivante, généralement entre avril et juin. Votre courtier ou votre banque vous fournit un document récapitulatif (formulaire 2561 TER) pour faciliter votre déclaration.
L’abattement pour durée de détention s’applique-t-il aux titres achetés après 2018 ?
Non, l’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’aux titres acquis avant le 1er janvier 2018. Pour les titres achetés après cette date, seul le PFU de 30% s’applique, ou le barème progressif sans abattement si vous choisissez cette option. Cette règle vise à encourager l’investissement de long terme pour les anciens placements.
Existe-t-il un abattement renforcé pour les PME ?
Oui, un régime d’abattement renforcé existe pour les plus-values réalisées lors de la cession de titres de PME, sous conditions strictes. Les titres doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2018, dans les 10 ans suivant la création de la PME dont le siège est dans l’Espace Économique Européen. Les taux sont de 50% (1 à 4 ans), 65% (4 à 8 ans) et 85% (8 ans et plus).
Quelle est la différence entre un CTO et un PEA pour la fiscalité ?
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) offre une fiscalité très avantageuse après 5 ans de détention : les plus-values sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus. Le CTO ne bénéficie pas de cette exonération mais permet d’investir sans limitation de montant et sur tous les marchés internationaux.
Stratégies d’optimisation fiscale
Plusieurs stratégies peuvent vous permettre de réduire légalement l’imposition de vos plus-values mobilières :
Étaler vos cessions dans le temps
Si vous détenez un portefeuille important, envisagez de répartir vos ventes sur plusieurs années fiscales. Cette stratégie vous permet de rester dans une tranche marginale d’imposition plus basse et d’optimiser l’impact fiscal global de vos plus-values.
Compenser avec des moins-values
Avant la fin de l’année fiscale, analysez votre portefeuille pour identifier les positions en perte. Vendre ces titres vous permet de créer des moins-values qui viendront réduire vos plus-values imposables de l’année. Cette technique, appelée « récolte de pertes fiscales », est parfaitement légale.
Privilégier le PEA pour l’investissement long terme
Pour vos investissements en actions européennes destinés à être conservés plus de 5 ans, le PEA reste l’enveloppe la plus avantageuse fiscalement. Réservez votre CTO pour les actions internationales hors Europe ou pour des stratégies nécessitant plus de flexibilité.
Donation de titres
La donation de titres à vos enfants ou petits-enfants peut être une stratégie intéressante. Les abattements sur les donations (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) permettent de transmettre des titres sans fiscalité. Les donataires bénéficieront de votre prix d’acquisition pour le calcul de leurs futures plus-values.
Conseil professionnel : Ces stratégies peuvent avoir des implications complexes. Il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un expert-comptable pour adapter ces approches à votre situation personnelle et patrimoniale spécifique.
Déclaration et obligations administratives
Votre établissement financier (banque ou courtier) est tenu de vous fournir un document récapitulatif annuel de vos opérations sur valeurs mobilières. Ce document, appelé Imprimé Fiscal Unique (IFU) ou formulaire 2561, détaille l’ensemble de vos plus-values et moins-values de l’année.
Formulaires à utiliser
| Formulaire | Utilisation |
|---|---|
| Formulaire 2042 | Déclaration principale de revenus où vous reportez vos plus-values |
| Formulaire 2042 C | Déclaration complémentaire pour les revenus de capitaux mobiliers |
| Formulaire 2074 | Déclaration détaillée des plus-values si nécessaire |
| Formulaire 2561 | Document fourni par votre établissement financier (ne pas envoyer) |
La déclaration en ligne est obligatoire si vous disposez d’un accès internet à votre domicile. Le calendrier de déclaration s’étend généralement d’avril à juin, avec des dates limites variables selon votre département de résidence.
Conservation des documents
Conservez tous vos justificatifs d’achat et de vente pendant au moins 6 ans après la transaction. Ces documents sont essentiels pour prouver le prix d’acquisition de vos titres et calculer correctement vos plus-values. En cas de succession ou de donation, la durée de conservation peut être plus longue.
Sources officielles
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières. Service-Public.fr, mise à jour du 6 juin 2025. Disponible sur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21618
- Direction générale des Finances publiques. J’ai réalisé des plus-values de gains de cession de valeurs mobilières, ai-je droit à un abattement pour durée de détention ? Impots.gouv.fr, 16 janvier 2026. Disponible sur : https://www.impots.gouv.fr
- Code général des impôts, articles 150-0 A à 150-0 F. Plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Légifrance.
- Code général des impôts, article 200 A. Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Légifrance.
- Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts). BOI-RPPM-PVBMI – Plus-values sur biens meubles incorporels. Disponible sur : bofip.impots.gouv.fr