Calculez votre indemnité de congés payés en fin de contrat

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Calculateur d’Indemnité Compensatrice de Congés Payés

Calculez facilement le montant de vos congés payés non pris lors de votre départ de l’entreprise

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À savoir : L’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle doit être versée avec votre solde de tout compte lors de votre départ de l’entreprise.

Comprendre l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) représente la somme versée à un salarié pour compenser les jours de congés payés acquis mais non pris avant son départ de l’entreprise. Cette indemnité est due quelle que soit la raison du départ : licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite, fin de CDD ou rupture de période d’essai.

Le droit aux congés payés en France est régi par le Code du travail (articles L3141-1 à L3141-33). Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. La période de référence s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les deux méthodes de calcul obligatoires

La législation française impose de calculer l’indemnité selon deux méthodes différentes et de retenir le montant le plus favorable au salarié. Cette règle protège les droits du travailleur en garantissant une compensation équitable.

Méthode du maintien de salaire

Cette méthode calcule l’indemnité comme si le salarié avait continué à travailler pendant ses congés. Elle correspond au salaire qu’il aurait perçu durant cette période.

Indemnité = (Salaire mensuel brut ÷ Nombre de jours ouvrés du mois) × Jours de CP restants

Exemple : Un salarié gagne 2 400 € brut par mois et a 8 jours de congés non pris. Avec 21,67 jours ouvrés moyens par mois : (2 400 ÷ 21,67) × 8 = 886,17 €

Méthode du dixième (1/10e)

Cette méthode se base sur 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, proportionnellement aux jours de congés restants.

Indemnité = (Rémunération brute annuelle ÷ 10) × (Jours de CP restants ÷ 30)

Exemple : Pour un salaire annuel de 28 800 € et 8 jours non pris : (28 800 ÷ 10) × (8 ÷ 30) = 768 €

Règle d’or : L’employeur doit appliquer la méthode qui donne le résultat le plus élevé. Dans l’exemple ci-dessus, le salarié recevrait 886,17 € (méthode du maintien de salaire).

Situations concernées par l’ICCP

L’indemnité compensatrice de congés payés s’applique dans toutes les situations de rupture du contrat de travail, que l’initiative vienne du salarié ou de l’employeur.

Type de rupture Droit à l’ICCP Modalités de versement
Licenciement Oui, obligatoire Avec le solde de tout compte
Démission Oui, obligatoire Au dernier jour travaillé
Rupture conventionnelle Oui, obligatoire Lors du départ effectif
Départ à la retraite Oui, obligatoire Dernier versement de salaire
Fin de CDD Oui, obligatoire Avec le solde de tout compte
Rupture période d’essai Oui, obligatoire Immédiatement
Point juridique : Le refus de verser l’indemnité compensatrice de congés payés constitue une infraction passible de sanctions. Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer le paiement de cette indemnité devant le Conseil de prud’hommes.

Jours ouvrables vs jours ouvrés

La distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés est essentielle pour calculer correctement les congés payés. Cette différence impacte directement le décompte des jours de congés.

Jours ouvrables

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés légaux. Cela représente 6 jours par semaine (du lundi au samedi).

Décompte légal : 30 jours ouvrables = 5 semaines de congés par an

Jours ouvrés

Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l’entreprise. Pour la plupart des salariés, cela correspond à 5 jours par semaine (du lundi au vendredi).

Équivalence : 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés environ

Pour une semaine de congés, on décompte 6 jours ouvrables (lundi au samedi) ou 5 jours ouvrés (jours effectivement travaillés). Le calcul de l’indemnité doit tenir compte de cette distinction pour garantir la justesse du montant versé.

Exemples de calcul détaillés

Cas 1 : Salarié à temps plein avec salaire mensuel fixe

Situation : Marie gagne 2 200 € brut par mois et quitte son entreprise avec 12 jours ouvrables de congés non pris.

Calcul méthode du maintien :
Salaire journalier = 2 200 € ÷ 21,67 = 101,52 €
Conversion en jours ouvrables = 12 jours ouvrables ≈ 10 jours ouvrés
Indemnité = 101,52 € × 10 = 1 015,20 €

Calcul méthode du dixième :
Salaire annuel = 2 200 € × 12 = 26 400 €
Dixième = 26 400 € ÷ 10 = 2 640 €
Indemnité = 2 640 € × (12 ÷ 30) = 1 056 €

Résultat : Marie reçoit 1 056 € (méthode du dixième plus favorable).

Cas 2 : Salarié avec rémunération variable

Situation : Thomas a perçu 32 000 € brut sur la période de référence (salaire + primes) et a 7 jours ouvrables non pris.

Calcul méthode du maintien :
Salaire mensuel moyen = 32 000 € ÷ 12 = 2 666,67 €
Salaire journalier = 2 666,67 € ÷ 21,67 = 123,05 €
Jours ouvrés = 7 jours ouvrables ≈ 5,83 jours ouvrés
Indemnité = 123,05 € × 5,83 = 717,38 €

Calcul méthode du dixième :
Dixième = 32 000 € ÷ 10 = 3 200 €
Indemnité = 3 200 € × (7 ÷ 30) = 746,67 €

Résultat : Thomas reçoit 746,67 € (méthode du dixième plus favorable).

Cas 3 : Fin de contrat avant la fin de la période de référence

Situation : Sophie a travaillé 8 mois dans l’entreprise (du 1er octobre au 31 mai) avec un salaire de 1 900 € brut. Elle a acquis 20 jours ouvrables (8 mois × 2,5 jours) et n’en a pris aucun.

Calcul méthode du maintien :
Salaire journalier = 1 900 € ÷ 21,67 = 87,69 €
Jours ouvrés = 20 jours ouvrables ≈ 16,67 jours ouvrés
Indemnité = 87,69 € × 16,67 = 1 461,77 €

Calcul méthode du dixième :
Rémunération période = 1 900 € × 8 = 15 200 €
Dixième = 15 200 € ÷ 10 = 1 520 €
Indemnité = 1 520 € × (20 ÷ 20) = 1 520 €

Résultat : Sophie reçoit 1 520 € (méthode du dixième plus favorable).

Questions fréquentes

L’indemnité compensatrice est-elle imposable ?
Oui, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (Sécurité sociale, retraite, chômage). Elle est considérée comme un salaire et apparaît sur votre bulletin de paie et votre déclaration de revenus.
Quand l’indemnité doit-elle être versée ?
L’indemnité compensatrice doit être versée au moment du départ effectif de l’entreprise, généralement avec le solde de tout compte. Le versement ne peut pas être différé, même si le salarié bénéficie d’un préavis non effectué.
Que se passe-t-il si j’ai des congés payés de l’année précédente non pris ?
Tous les congés acquis et non pris doivent être compensés, y compris ceux des années précédentes. Cependant, les congés non pris au-delà du délai légal peuvent être perdus sauf si l’employeur a empêché leur prise ou en cas d’accord collectif différent.
Les primes sont-elles incluses dans le calcul ?
Oui, la méthode du dixième prend en compte l’ensemble de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, incluant les primes, bonus, avantages en nature et heures supplémentaires. Seules certaines indemnités exceptionnelles en sont exclues.
Puis-je négocier le montant de mon indemnité ?
Non, le calcul de l’indemnité compensatrice est encadré par la loi. L’employeur doit obligatoirement appliquer les deux méthodes de calcul et verser le montant le plus favorable. Tout accord prévoyant un montant inférieur serait illégal et nul.
Que faire si mon employeur refuse de payer l’indemnité ?
Le refus de verser l’indemnité compensatrice constitue une infraction. Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat. Conservez tous les justificatifs (bulletins de paie, contrat de travail, solde de tout compte).
L’indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Oui, même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due. Cette indemnité compense un droit acquis par le travail effectué et ne peut être supprimée, contrairement aux indemnités de rupture.
Comment sont comptés les jours fériés pendant les congés ?
Un jour férié tombant pendant une période de congés payés ne doit pas être décompté des congés du salarié. Si un jour férié tombe un jour habituellement travaillé pendant vos congés, il ne compte pas comme un jour de congé pris.

Tableau de conversion rapide

Ce tableau vous aide à convertir rapidement les jours ouvrables en jours ouvrés pour faciliter vos calculs selon votre convention collective.

Jours ouvrables Jours ouvrés (approximatif) Équivalent en semaines
6 jours 5 jours 1 semaine
12 jours 10 jours 2 semaines
18 jours 15 jours 3 semaines
24 jours 20 jours 4 semaines
30 jours 25 jours 5 semaines (congés annuels complets)

Points de vigilance

Vérifiez votre bulletin de paie final : L’indemnité compensatrice doit apparaître distinctement sur votre dernier bulletin de paie avec la mention « Indemnité compensatrice de congés payés » ou « ICCP ». Le montant doit correspondre au calcul le plus favorable entre les deux méthodes.
Conservation des documents : Conservez tous vos bulletins de paie de la période de référence, votre contrat de travail, et le reçu pour solde de tout compte pendant au moins 3 ans. Ces documents sont essentiels en cas de litige.
Délai de prescription : Vous disposez de 3 ans à compter de la rupture du contrat pour contester le montant de l’indemnité ou réclamer son paiement devant le Conseil de prud’hommes. Passé ce délai, votre action sera prescrite.
Impact sur le chômage : L’indemnité compensatrice de congés payés est prise en compte par Pôle emploi dans le calcul du différé d’indemnisation. Elle peut décaler le début de vos allocations chômage de quelques jours selon son montant.

Sources réglementaires

Les informations présentées sur cette page s’appuient sur les textes législatifs et réglementaires suivants :

Code du travail, Articles L3141-1 à L3141-33 – Congés payés. Légifrance, République Française. Consultable sur legifrance.gouv.fr
Code du travail, Article L3141-24 – Indemnité de congés payés. Légifrance, République Française. Consultable sur legifrance.gouv.fr
Service-Public.fr (2026). Indemnité compensatrice de congés payés. Direction de l’information légale et administrative. Consultable sur service-public.gouv.fr
Circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994 relative à l’application des dispositions du Code du travail concernant les congés payés. Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.
Cour de cassation, Chambre sociale. Jurisprudence relative au calcul des indemnités de congés payés et à la méthode la plus favorable. Divers arrêts consultables sur courdecassation.fr

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