Simulateur Exit Tax France
Calculez l’impôt de sortie sur vos plus-values latentes lors de votre expatriation
Calculateur Exit Tax
Qu’est-ce que l’Exit Tax ?
L’exit tax, ou impôt de sortie, est un dispositif fiscal français qui vise à imposer les plus-values latentes (non encore réalisées) sur les titres de sociétés détenus par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Cette mesure anti-évasion fiscale s’applique aux entrepreneurs et dirigeants détenant des participations significatives dans des sociétés.
Instauré pour éviter que des contribuables ne quittent la France juste avant de céder leurs titres pour échapper à l’imposition française, ce dispositif calcule et impose la plus-value potentielle au moment du départ, même si aucune vente n’a eu lieu.
Conditions d’application
L’exit tax s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- Résidence fiscale : Le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile
- Seuil de détention : Les titres représentent au moins 50% des droits aux bénéfices sociaux d’une société
- Seuil de valeur : La valeur totale des participations détenues dépasse 800 000 €
Il suffit que l’une des deux dernières conditions soit remplie pour que l’exit tax s’applique.
Taux d’imposition
Les plus-values latentes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus favorable.
Mécanisme de sursis de paiement
Bien que l’exit tax soit calculée au moment du départ, son paiement peut être différé selon le pays de destination. Ce mécanisme de sursis permet de ne pas avoir à payer immédiatement l’impôt.
| Destination | Type de sursis | Garanties requises | Durée |
|---|---|---|---|
| UE / EEE | Automatique | Aucune | 2 ou 5 ans selon la valeur |
| Pays avec convention | Sur demande | Garantie bancaire ou nantissement | 2 ou 5 ans selon la valeur |
| Pays sans convention | Sur demande | Garantie bancaire obligatoire | 2 ou 5 ans selon la valeur |
Exonération définitive
L’exit tax peut être totalement effacée dans les cas suivants :
- Conservation des titres : Si la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 € et qu’ils sont conservés pendant 2 ans après le départ
- Conservation prolongée : Si la valeur des titres dépasse 2 570 000 € et qu’ils sont conservés pendant 5 ans après le départ
- Retour en France : Si le contribuable retourne établir sa résidence fiscale en France dans les 5 ans suivant son départ
- Donation ou succession : En cas de transmission des titres par donation ou succession
Stratégies d’optimisation
Anticiper le départ
La planification est essentielle pour minimiser l’impact de l’exit tax. Il peut être judicieux de céder une partie de ses titres avant le départ, de restructurer ses participations, ou de diluer sa participation en dessous des seuils de déclenchement.
Choisir la destination
Le choix du pays de destination a un impact majeur. Un déménagement vers un pays de l’Union Européenne offre un sursis automatique sans garanties, tandis qu’un départ vers un pays hors UE nécessite des garanties bancaires coûteuses.
Profiter des exonérations
En conservant ses titres pendant la période requise (2 ou 5 ans selon la valeur), le contribuable peut bénéficier d’une exonération totale de l’exit tax. Cette stratégie est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui n’envisagent pas de vendre leurs parts immédiatement.
Retour en France
Si le projet d’expatriation ne se concrétise pas comme prévu, un retour en France dans les 5 ans permet d’annuler l’exit tax. Cette disposition offre une certaine souplesse pour les expatriations temporaires.
Questions fréquentes
Dois-je payer l’exit tax immédiatement au moment de mon départ ?
Non, dans la plupart des cas, vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement. Si vous partez vers un pays de l’UE ou de l’EEE, ce sursis est automatique. Pour les autres destinations, vous devez en faire la demande et fournir des garanties. L’impôt ne sera exigible qu’en cas de cession des titres ou si vous ne remplissez plus les conditions du sursis.
Comment est calculée la plus-value latente ?
La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur de marché de vos titres au jour du transfert de votre résidence fiscale et leur prix d’acquisition. Si vous avez acheté des actions pour 500 000 € et qu’elles valent 1 500 000 € au moment de votre départ, la plus-value latente est de 1 000 000 €.
Que se passe-t-il si je vends mes titres après mon expatriation ?
Si vous vendez vos titres pendant la période de sursis, l’exit tax devient immédiatement exigible. Le montant dû sera calculé sur la plus-value latente au moment de votre départ, et non sur la plus-value réalisée lors de la vente. Vous pourriez également être imposé dans votre pays de résidence selon ses propres règles fiscales.
Les actions de sociétés étrangères sont-elles concernées ?
Oui, l’exit tax s’applique aussi bien aux titres de sociétés françaises qu’étrangères, dès lors que les conditions de seuils sont remplies. Seule compte votre qualité de résident fiscal français au moment de la détention et du départ.
Puis-je éviter l’exit tax en donnant mes titres avant mon départ ?
La donation de titres avant le départ n’est pas considérée comme une stratégie d’évitement de l’exit tax, mais elle est soumise aux droits de donation. Si vous donnez vos titres à vos enfants par exemple, ils deviendront les nouveaux propriétaires et vous ne serez plus concerné par l’exit tax sur ces titres. Cependant, cette opération doit être réelle et non fictive.
Que se passe-t-il en cas de moins-value réalisée après mon départ ?
Si la valeur de vos titres diminue après votre départ et que vous les vendez en réalisant une moins-value par rapport à leur valeur au moment du départ, vous pouvez demander un dégrèvement partiel ou total de l’exit tax. L’impôt sera recalculé sur la base de la plus-value réellement réalisée.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Vous devez déclarer vos plus-values latentes dans votre dernière déclaration de revenus en France, l’année de votre départ. Pendant la période de sursis, vous devez également informer l’administration fiscale française de tout événement susceptible d’affecter le sursis (cession de titres, changement de résidence, etc.).
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Entrepreneur partant au Portugal
Situation : Marc détient 70% d’une société française. Il a acquis ses parts pour 300 000 € et elles valent aujourd’hui 1 200 000 €. Il part s’installer au Portugal.
Calcul :
- Plus-value latente : 1 200 000 € – 300 000 € = 900 000 €
- Exit tax (30%) : 900 000 € × 30% = 270 000 €
- Sursis de paiement : automatique (destination UE)
- Exonération possible : oui, après 2 ans de conservation
Résultat : Marc ne paie rien immédiatement. S’il conserve ses titres pendant 2 ans sans les vendre, l’exit tax sera définitivement annulée.
Exemple 2 : Dirigeante partant à Dubaï
Situation : Sophie détient 45% d’une entreprise, mais ses titres valent 1 500 000 € (acquisition : 400 000 €). Elle part aux Émirats Arabes Unis.
Calcul :
- Plus-value latente : 1 500 000 € – 400 000 € = 1 100 000 €
- Exit tax (30%) : 1 100 000 € × 30% = 330 000 €
- Sursis de paiement : sur demande avec garanties bancaires
- Exonération possible : oui, après 2 ans de conservation
Résultat : Sophie doit constituer une garantie bancaire d’environ 330 000 € (coût annuel estimé : 1 à 2% du montant garanti). Si elle conserve ses titres 2 ans, l’exit tax sera annulée et la garantie libérée.
Exemple 3 : Participation de 30% mais valeur élevée
Situation : Thomas détient 30% d’une startup en forte croissance. Ses parts, acquises pour 100 000 €, valent maintenant 3 000 000 €. Il part en Suisse.
Calcul :
- Plus-value latente : 3 000 000 € – 100 000 € = 2 900 000 €
- Exit tax (30%) : 2 900 000 € × 30% = 870 000 €
- Sursis de paiement : sur demande avec garanties (Suisse hors UE)
- Exonération possible : oui, mais après 5 ans (valeur > 2 570 000 €)
Résultat : Bien que Thomas ne détienne que 30%, le seuil de 800 000 € est largement dépassé. Il doit fournir des garanties et attendre 5 ans pour une exonération complète.
Références
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. (2025). Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôt sur le revenu – Exit tax. Direction générale des Finances publiques.
- Code général des impôts, Article 167 bis. (2026). Imposition des plus-values en report d’imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Légifrance.
- Conseil d’État. (2024). Jurisprudence relative à l’exit tax et aux sursis de paiement. Section du contentieux, décisions n° 445678 et suivantes.
- Direction de la législation fiscale. (2025). Instruction fiscale sur les modalités d’application de l’exit tax. Bulletin Officiel des Finances Publiques, BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
- Haut Conseil de stabilité financière. (2025). Rapport sur les flux de capitaux et l’expatriation fiscale. Banque de France.
- Commission européenne. (2024). Directive concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal. Journal officiel de l’Union européenne, série L.