Calculateur de Droits de Donation
Abattements par lien de parenté
Les abattements fiscaux permettent de transmettre une partie de votre patrimoine sans payer de droits. Ces montants se renouvellent automatiquement tous les 15 ans pour chaque couple donateur-bénéficiaire.
| Lien de parenté | Abattement standard | Donation Sarkozy possible | Total cumulable |
|---|---|---|---|
| Parent vers enfant | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | 37 175 € |
| Entre époux ou partenaires de Pacs | 80 724 € | Non applicable | 80 724 € |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | Non applicable | 15 932 € |
| Vers neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € | 39 832 € |
Abattement pour handicap
Un abattement spécifique de 159 325 € se cumule avec tous les autres abattements lorsque le bénéficiaire est en situation de handicap reconnu (incapacité de travailler dans des conditions normales).
Barèmes des droits de donation 2026
Une fois les abattements déduits, les droits de donation sont calculés selon des barèmes progressifs qui varient en fonction du lien de parenté.
Ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants)
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % |
La donation Sarkozy expliquée
Instauré en 2007 et codifié à l’article 790 G du Code général des impôts, ce dispositif permet de transmettre jusqu’à 31 865 € en espèces sans droits, en complément des abattements classiques.
Conditions d’éligibilité
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don
- Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) ou émancipé
- La donation doit porter exclusivement sur une somme d’argent (espèces, virement, chèque)
- Le bénéficiaire doit être un descendant, un neveu, une nièce, ou à défaut leur descendant
Cumul des avantages
Un parent de 75 ans peut donner à son enfant majeur :
100 000 € (abattement standard) + 31 865 € (donation Sarkozy) = 131 865 € totalement exonérés de droits.
Avec deux parents, un enfant peut ainsi recevoir jusqu’à 263 730 € sans fiscalité tous les 15 ans.
Comment optimiser votre transmission
Stratégie 1 : Anticiper et fractionner
Donner tôt et régulièrement permet de profiter plusieurs fois du renouvellement des abattements. Un parent de 55 ans peut théoriquement effectuer trois cycles de donations (à 55, 70 et 85 ans).
Stratégie 2 : Multiplier les donateurs
Chaque grand-parent peut donner séparément à chaque petit-enfant. Une famille de 4 grands-parents et 2 petits-enfants peut transmettre jusqu’à 508 640 € sans droits tous les 15 ans (avec donations Sarkozy).
Stratégie 3 : Combiner don en pleine propriété et démembrement
Donner la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit permet de réduire l’assiette taxable tout en continuant à utiliser le bien ou à en percevoir les revenus.
Stratégie 4 : Profiter des exonérations temporaires
Certains dispositifs exceptionnels peuvent augmenter temporairement les plafonds exonérés. En 2026, les dons pour achat ou rénovation énergétique de résidence principale bénéficient d’avantages renforcés jusqu’au 31 décembre 2026.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse l’abattement ?
La partie qui dépasse l’abattement devient taxable selon le barème progressif applicable à votre lien de parenté. Par exemple, si un parent donne 120 000 € à son enfant, 20 000 € seront taxés (selon les tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, etc.).
Puis-je cumuler une donation classique et une donation Sarkozy ?
Oui, absolument. La donation Sarkozy (31 865 €) se cumule avec les abattements standards. Un parent peut donc transmettre 131 865 € à son enfant sans aucun droit à payer, à condition que 31 865 € soient donnés en argent et que les conditions d’âge soient respectées.
Comment sont comptées les 15 années ?
Le délai de 15 ans court de date à date. Si vous avez reçu une donation le 5 mars 2011, vous pourrez à nouveau bénéficier du plein abattement à partir du 6 mars 2026. Les donations intermédiaires consomment progressivement l’abattement disponible.
Dois-je déclarer un don totalement exonéré ?
Oui, toute donation doit être déclarée, même si elle est inférieure à l’abattement. La déclaration se fait via le formulaire 2735 en ligne ou auprès du service des impôts. Cette formalité est obligatoire et permet de sécuriser l’exonération.
Qui paie les droits de donation ?
C’est le bénéficiaire (donataire) qui doit payer les droits de donation. Toutefois, le donateur peut choisir de prendre les droits à sa charge. Dans ce cas, le montant des droits payés ne sera pas considéré comme un supplément de donation.
Peut-on modifier ou annuler une donation ?
Une fois réalisée, une donation est en principe irrévocable. Des exceptions existent en cas d’inexécution des conditions, d’ingratitude caractérisée du donataire, ou de naissance d’un enfant après la donation. Consultez un notaire pour ces situations spécifiques.
Quelle différence entre don manuel et donation notariée ?
Le don manuel (remise directe d’argent, bijoux, titres) ne nécessite pas de notaire mais doit être déclaré aux impôts. La donation notariée est obligatoire pour les biens immobiliers et recommandée pour sécuriser juridiquement les transmissions importantes.
Références
- Service-Public.fr (2026). Droits de donation – Calcul et paiement. Direction de l’information légale et administrative. Consulté le 14 janvier 2026.
- Code général des impôts, articles 777 à 788. Tarifs et assiette des droits de mutation à titre gratuit.
- Code général des impôts, article 790 G. Exonération des dons familiaux de sommes d’argent.
- Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP), BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20. Abattements applicables aux donations.
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (2026). Je fais une donation ou je reçois un don.
- Conseil supérieur du notariat (2026). La donation : transmettre de son vivant. Notaires de France.