🏛️ Calculateur de Remise de Peine
⚠️ Avertissement : Ce calculateur fournit des estimations à titre indicatif uniquement. Les résultats doivent être vérifiés auprès d’une autorité compétente. Les réductions de peine peuvent être modifiées ou supprimées selon le comportement du détenu.
📋 Règles de calcul des réductions de peine
🔹 Avant le 1er janvier 2023 (Crédits de Réduction de Peine – CRP)
| Durée de peine |
Crédit automatique |
RPS maximum |
| Moins d’1 an |
7 jours par mois |
7 jours par mois |
| 1ère année |
3 mois |
3 mois |
| Années suivantes |
2 mois par année |
3 mois par année |
| Reliquat < 1 an |
7 jours/mois (max 2 mois) |
7 jours par mois |
🔹 Après le 1er janvier 2023 (Réductions pour bonne conduite)
| Type d’infraction |
Peine < 1 an |
Peine ≥ 1 an |
| Droit commun |
14 jours/mois max |
6 mois/année max |
| Terrorisme |
7 jours/mois max |
3 mois/année max |
| Meurtre/torture agent |
7 jours/mois max |
3 mois/année max |
| Violences agent |
9 jours/mois max |
4 mois/année max |
| Suivi socio-judiciaire |
7 jours/mois max |
3 mois/année max |
🎯 Conditions d’obtention des réductions
- Bonne conduite : Respect du règlement intérieur, relations respectueuses avec le personnel et les autres détenus
- Efforts de réinsertion : Formation, travail, thérapie, indemnisation des victimes
- Respect des obligations : Présence aux rendez-vous JAP, respect des horaires en aménagement
- Suivi médical : Participation aux soins proposés (obligatoire pour certaines infractions)
⚠️ Causes de retrait des réductions
- Mauvaise conduite : Incidents disciplinaires, non-respect du règlement
- Nouvelles infractions : Commises pendant ou après l’incarcération
- Refus de soins : Pour les infractions nécessitant un suivi socio-judiciaire
- Non-respect des obligations : Après libération conditionnelle ou aménagement
- Refus de prélèvement ADN : Retrait automatique du crédit de peine
📞 Recours et contestations
- Délai de recours : 24 heures après notification de la décision
- Juridiction compétente : Chambre de l’application des peines
- Assistance obligatoire : Avocat requis devant la chambre d’application
- Aide juridictionnelle : Possible selon les ressources du détenu
