Calculez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’État français qui permet aux personnes disposant de ressources limitées d’accéder à la justice. Elle prend en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire, notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, et les frais de procédure.
Selon vos ressources et la composition de votre foyer, l’État peut financer vos frais de justice à hauteur de 100%, 55% ou 25%. Ce dispositif garantit que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits devant les tribunaux, indépendamment de sa situation financière.
Barème 2026 de l’aide juridictionnelle
Plafonds selon la composition du foyer
| Personnes dans le foyer | Aide à 100% | Aide à 55% | Aide à 25% |
|---|---|---|---|
| 1 personne | ≤ 12 862 € | 12 863 € – 15 203 € | 15 204 € – 19 290 € |
| 2 personnes | ≤ 15 177 € | 15 178 € – 17 518 € | 17 519 € – 21 605 € |
| 3 personnes | ≤ 17 492 € | 17 493 € – 19 833 € | 19 834 € – 23 920 € |
| 4 personnes | ≤ 18 954 € | 18 955 € – 21 296 € | 21 297 € – 25 383 € |
| 5 personnes | ≤ 20 417 € | 20 418 € – 22 758 € | 22 759 € – 26 845 € |
| 6 personnes | ≤ 21 879 € | 21 880 € – 24 220 € | 24 221 € – 28 307 € |
| 7 personnes | ≤ 23 342 € | 23 343 € – 25 683 € | 25 684 € – 29 770 € |
| 8 personnes | ≤ 24 804 € | 24 805 € – 27 145 € | 27 146 € – 31 232 € |
Le revenu fiscal de référence (RFR) se trouve sur votre dernier avis d’imposition. C’est ce montant qui sera pris en compte pour évaluer votre éligibilité.
Comment fonctionne le système de prise en charge
Aide juridictionnelle totale (100%)
Lorsque vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge l’intégralité des frais de justice. Vous n’avez rien à payer à votre avocat, qui sera rémunéré directement par l’État selon un barème établi. Cette prise en charge couvre les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, d’expertise et les autres frais de procédure nécessaires à votre dossier.
Aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%)
Si vos revenus dépassent les plafonds de l’aide totale mais restent dans les limites fixées, vous pouvez bénéficier d’une aide partielle. L’État finance alors 55% ou 25% des frais, selon votre situation. Vous devrez régler la part restante directement à votre avocat, qui fixera ses honoraires librement pour cette partie. Il est recommandé de convenir d’une convention d’honoraires écrite avant le début de la procédure.
Que se passe-t-il si vous gagnez votre procès ?
Si vous gagnez votre procès et que le juge condamne la partie adverse à vous verser des sommes, vous devrez rembourser l’État à hauteur de l’aide perçue. Toutefois, le juge peut vous dispenser de ce remboursement en fonction de votre situation et du montant obtenu. Dans certains cas, le juge peut également condamner la partie adverse à rembourser directement l’État.
Conditions d’éligibilité complémentaires
Plafonds de patrimoine immobilier
Au-delà des revenus, votre patrimoine immobilier est également pris en compte. La valeur de votre résidence principale et des biens à usage professionnel n’est pas comptabilisée. Seuls les autres biens immobiliers sont évalués, et leur valeur ne doit pas dépasser les seuils suivants :
| Composition du foyer | Plafond de patrimoine immobilier |
|---|---|
| 1 personne | 38 580 € |
| 2 personnes | 45 524 € |
| 3 personnes | 52 469 € |
| 4 personnes | 56 855 € |
| 5 personnes et plus | 61 242 € |
Nationalité et résidence
L’aide juridictionnelle est accessible aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l’Union européenne, et aux étrangers résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, il faut justifier d’une résidence habituelle et régulière en France, sauf exceptions prévues par les conventions internationales.
Nature de l’affaire
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour la plupart des procédures judiciaires : affaires civiles, pénales, administratives, et prud’homales. Certaines procédures sont exclues, notamment les actions en diffamation par voie de presse et certaines procédures devant les juridictions internationales. Il est possible de demander l’aide pour être demandeur, défendeur, ou même pour une procédure de médiation.
Comment faire une demande
Constitution du dossier
Pour demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15626 (pour une affaire civile, administrative ou prud’homale) ou le formulaire n°16146 (pour une affaire pénale). Ces formulaires sont disponibles dans les tribunaux, les mairies, et en ligne sur le site service-public.fr.
- Formulaire de demande complété et signé
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Justificatifs de revenus des 12 derniers mois si vous n’avez pas de RFR
- Justificatifs d’identité et de situation familiale
- Documents relatifs au litige ou à l’affaire en cours
- Attestation de patrimoine immobilier le cas échéant
Où déposer sa demande
Le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent pour votre affaire. Vous pouvez le déposer directement au guichet, l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le transmettre par voie électronique si le tribunal le permet. Si vous avez déjà un avocat, celui-ci peut également transmettre votre demande pour vous.
Délais de traitement
Le bureau d’aide juridictionnelle dispose d’un délai de 6 mois pour examiner votre demande et vous notifier sa décision. En cas d’urgence, une admission provisoire peut être accordée dans un délai de 15 jours. Si votre demande est refusée, vous pouvez former un recours devant le bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat avec l’aide juridictionnelle ?
Oui, vous pouvez choisir l’avocat de votre choix, à condition qu’il accepte de vous défendre dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Si vous n’avez pas d’avocat, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous en désignera un d’office. Vous pouvez également demander le changement d’avocat si la relation de confiance est rompue.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais de justice ?
L’aide juridictionnelle couvre les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, les frais d’expertise judiciaire, et les émoluments des officiers publics et ministériels. En revanche, elle ne couvre pas les amendes pénales, les dommages et intérêts que vous pourriez être condamné à payer, ni les frais irrépétibles en cas de perte du procès.
Que se passe-t-il si ma situation financière s’améliore pendant la procédure ?
Si vos ressources augmentent significativement pendant la procédure, vous devez en informer le bureau d’aide juridictionnelle. Celui-ci peut décider de retirer l’aide ou de la réduire. De même, si vos ressources diminuent après un refus d’aide juridictionnelle, vous pouvez déposer une nouvelle demande en justifiant du changement de situation.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle pour plusieurs affaires en même temps ?
Oui, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle pour plusieurs affaires distinctes. Chaque dossier fait l’objet d’une demande séparée et d’une décision indépendante. Toutefois, si les affaires sont liées entre elles, il peut être judicieux de le signaler dans votre demande pour faciliter le traitement.
L’aide juridictionnelle est-elle valable pour les procédures d’appel ?
Si vous souhaitez faire appel d’une décision de justice, vous devez faire une nouvelle demande d’aide juridictionnelle spécifique à la procédure d’appel. L’aide accordée en première instance ne se prolonge pas automatiquement. La demande doit être déposée dans les délais d’appel prévus par la loi.
Puis-je demander l’aide juridictionnelle si j’ai déjà engagé un avocat ?
Oui, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle même si vous avez déjà un avocat et que la procédure a commencé. Dans ce cas, si votre demande est acceptée, l’État prendra en charge les frais à partir de la date d’admission. Les frais déjà engagés avant cette date resteront à votre charge, sauf accord spécifique avec votre avocat.