La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer toutes les entreprises et professionnels exerçant une activité non salariée en France, y compris les auto-entrepreneurs et freelances. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la CFE, qu’elle dispose ou non d’un local professionnel.
Le montant de la CFE varie considérablement selon deux critères principaux : la commune dans laquelle vous exercez votre activité (chaque commune fixe son propre taux) et la nature de vos installations professionnelles. Cette taxe est calculée chaque année sur la base de votre situation deux ans auparavant (année N-2).
Barème national 2026
Pour les entreprises sans local professionnel ou dont la valeur locative est faible, la CFE est calculée selon une cotisation minimale basée sur le chiffre d’affaires de l’année N-2 (2024 pour la CFE 2026). Voici le barème actualisé :
Chiffre d’affaires HT (N-2)
Base minimale nationale
Inférieur ou égal à 10 000 €
Entre 247 € et 589 €
De 10 001 € à 32 600 €
Entre 247 € et 1 179 €
De 32 601 € à 100 000 €
Entre 247 € et 2 477 €
De 100 001 € à 250 000 €
Entre 247 € et 4 129 €
De 250 001 € à 500 000 €
Entre 247 € et 5 897 €
Supérieur à 500 000 €
Entre 247 € et 7 669 €
Comment ça marche ? Chaque commune fixe le montant exact de la base minimale dans la fourchette nationale. Ce montant est ensuite multiplié par le taux CFE de la commune pour obtenir le montant final à payer.
Calcul avec local professionnel
Si vous disposez d’un local professionnel (bureau, atelier, commerce, entrepôt), le calcul de la CFE se base sur la valeur locative cadastrale de ce bien. Cette méthode s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire du local.
Formule de calcul : CFE = Valeur locative cadastrale × Taux CFE de la commune
Valeur locative cadastrale : Elle est déterminée par l’administration fiscale en fonction de la surface du local, son emplacement, sa catégorie (39 catégories différentes : bureaux, commerces, hôtels, etc.) et un tarif au m² propre à chaque secteur géographique. Cette valeur est celle de l’année N-2.
Par exemple, pour un bureau de 50 m² à Lyon avec une valeur locative de 8 000 € et un taux communal de 28,81%, la CFE serait de : 8 000 × 28,81% = 2 305 €.
Si la base d’imposition calculée est inférieure à la cotisation minimale correspondant à votre tranche de chiffre d’affaires, c’est la cotisation minimale qui s’applique.
Exonérations et réductions
Exonération permanente
Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € HT sur l’année N-2
Certaines activités spécifiques (exploitants agricoles, artistes-auteurs, photographes-auteurs dans certains cas)
Activités exercées dans des zones géographiques spécifiques (ZFU, ZRR, etc.)
Exonération temporaire pour création d’entreprise
Année de création (2026) : Exonération totale automatique
Deuxième année (2027) : Réduction de 50% automatique
À partir de la troisième année : CFE pleine appliquée
Bon à savoir : Si votre entreprise a été créée en 2025, vous ne payez pas de CFE en 2025, et en 2026 vous bénéficiez d’une réduction de 50%.
Réductions pour artisans
Les artisans inscrits au Répertoire des Métiers et employant entre 1 et 3 salariés bénéficient d’un abattement :
1 salarié : 75% de réduction
2 salariés : 50% de réduction
3 salariés : 25% de réduction
Autres réductions possibles
Établissements industriels : réduction de 30%
Activités saisonnières : calcul au prorata de la période d’activité
Entreprises situées en Corse : abattement de 25%
Loueurs en meublé sous conditions de revenus
Déclaration et paiement
Déclaration initiale
Vous devez effectuer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Cette déclaration permet aux services fiscaux de calculer votre CFE pour les années suivantes.
Attention : En cas de changement de situation (déménagement, modification de surface, création d’un nouvel établissement), vous devez déposer une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Modalités de paiement
L’avis d’imposition CFE est généralement envoyé en novembre. Le paiement doit être effectué avant le 15 décembre de chaque année. Trois options s’offrent à vous :
Paiement en ligne : Via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (obligatoire si CFE supérieure à 300 €)
Prélèvement mensuel : Inscription possible jusqu’au 30 juin, permet de lisser le paiement sur l’année
Prélèvement à l’échéance : Inscription possible jusqu’au 30 novembre, prélèvement automatique en décembre
Si votre CFE dépasse 3 000 €, vous devrez également payer un acompte de 50% au 15 juin.
Cas particuliers fréquents
Auto-entrepreneur travaillant à domicile
Même si vous travaillez depuis votre domicile, vous restez redevable de la CFE. Vous bénéficiez alors de la cotisation minimale selon votre tranche de chiffre d’affaires. La CFE vient s’ajouter à votre taxe d’habitation (ou taxe foncière si vous êtes propriétaire) car ces deux impositions ont des bases juridiques différentes.
Freelance se déplaçant chez les clients
L’absence de local professionnel fixe ne vous exonère pas de la CFE. Le calcul se fait sur la base de la cotisation minimale, en fonction de votre chiffre d’affaires N-2. La CFE est due au lieu de votre domiciliation professionnelle (adresse administrative de l’entreprise).
Entreprise avec plusieurs établissements
Chaque établissement de votre entreprise est imposé à la CFE. La cotisation minimale ne s’applique qu’à l’établissement principal. Les établissements secondaires sont imposés uniquement sur leur valeur locative respective, sans cotisation minimale.
Changement de commune en cours d’année
La CFE est due dans la commune où vous exercez votre activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous déménagez en cours d’année 2026, vous payez la CFE 2026 à l’ancienne commune. Le changement prendra effet pour la CFE 2027, à condition d’avoir déposé une déclaration modificative.
Cessation d’activité en cours d’année
Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata de la période d’inactivité. La demande doit être faite auprès de votre Service des Impôts des Entreprises dans les délais légaux de réclamation.
Passage sous le seuil de 5 000 €
Si votre chiffre d’affaires de l’année N-2 passe sous les 5 000 € HT, vous êtes automatiquement exonéré de CFE pour l’année N. Aucune démarche n’est nécessaire, l’administration fiscale applique l’exonération automatiquement si vous avez bien déclaré vos revenus.
Questions fréquentes
Pourquoi ma CFE a-t-elle augmenté cette année ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer une augmentation : passage à une tranche de chiffre d’affaires supérieure (selon votre CA N-2), augmentation du taux CFE voté par votre commune, fin d’une période d’exonération (2ème année d’activité), ou modification de votre surface professionnelle déclarée.
Puis-je contester le montant de ma CFE ?
Oui, vous pouvez contester votre CFE en déposant une réclamation auprès de votre Service des Impôts des Entreprises, généralement avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Les motifs peuvent être une erreur sur la valeur locative, une exonération non appliquée, ou un changement de situation non pris en compte.
La CFE est-elle déductible fiscalement ?
Oui, la CFE est entièrement déductible de votre résultat imposable. Elle constitue une charge d’exploitation à comptabiliser dans vos frais généraux. Pour les auto-entrepreneurs en régime micro, la CFE n’est pas déductible car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma CFE ?
Le non-paiement de la CFE entraîne l’application d’une majoration de 10% du montant dû. En cas de retard persistant, des pénalités de retard de 0,20% par mois s’ajoutent. L’administration fiscale peut également engager des poursuites et procéder à des mesures de recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, avis à tiers détenteur).
Comment connaître le taux CFE de ma commune ?
Le taux CFE est voté chaque année par le conseil municipal. Vous pouvez le trouver sur votre avis d’imposition, sur le site impots.gouv.fr en recherchant les taux d’imposition de votre commune, ou en contactant directement votre mairie ou votre Service des Impôts des Entreprises.
La CFE s’applique-t-elle aux associations ?
Les associations à but non lucratif sont en principe exonérées de CFE si elles ne réalisent pas d’activités lucratives. Cependant, si une association exerce des activités commerciales de manière habituelle, elle devient redevable de la CFE pour ces activités, même si elle conserve son statut associatif.
Sources et références officielles
Direction générale des Finances publiques (DGFiP). « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », Service-Public.fr, mis à jour le 31 décembre 2025. Disponible sur : entreprendre.service-public.fr
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. « Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) », economie.gouv.fr, juin 2025.
Code général des impôts, Article 1447 et suivants relatifs à la cotisation foncière des entreprises. Legifrance.gouv.fr
Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts), Section CFE – Cotisation foncière des entreprises, mise à jour 2026.
Bpifrance Création. « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », Encyclopédie de la création d’entreprise, octobre 2025.
Article 1647 D du Code général des impôts relatif au barème de la base minimum de CFE, actualisé pour l’année 2026.
Avertissement : Ce calculateur est fourni à titre indicatif uniquement. Les montants calculés sont des estimations basées sur les barèmes nationaux et les taux communaux connus. Pour connaître le montant exact de votre CFE, référez-vous à votre avis d’imposition officiel ou contactez votre Service des Impôts des Entreprises. Les informations fiscales peuvent évoluer et varier selon votre situation personnelle.
