Calculateur d’Indemnités de Licenciement
Résultat du Calcul
Attention : Ce calcul correspond à l’indemnité légale minimale. Votre convention collective ou contrat de travail peut prévoir des conditions plus favorables.
Conditions d’Attribution de l’Indemnité
- Ancienneté minimale : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
- Type de contrat : Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Motifs ouvrant droit : Licenciement personnel, économique, inaptitude
- Exclusions : Faute grave ou lourde (sauf dispositions conventionnelles)
Formule de Calcul Légale
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
- Années incomplètes : Calcul proportionnel au nombre de mois
Salaire de Référence
- Moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Ou 1/3 des 3 derniers mois (avec primes au prorata)
- La formule la plus avantageuse est retenue
Fiscalité et Cotisations
- Exonération fiscale : L’indemnité légale est exonérée d’impôt
- Cotisations sociales : Exonération dans la limite de 94 200 €
- CSG/CRDS : Exonération limitée au montant légal